J.O. 300 du 26 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21640

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Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une union de mutuelles

NOR : SANS0224133A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par l'union Mutualité fonction publique-services dite MFP-services, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance vie de la Mutualité fonction publique dite MFPrévie, dont le siège social est à Paris (13e), 17, avenue de Choisy ;

Vu la délibération du 6 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de MFP-services ;

Vu la délibération du 17 juin 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de MFPrécaution ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2002 invitant les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 5 août 2002 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de MFP-services à MFPrévie.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan